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Art. 278
Entraver le service militaire Celui qui aura empêché un militaire de faire son service ou l’aura troublé dans son service sera puni d’une peine pécuniaire.318 318 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). BGE
97 IV 104 () from 14. Mai 1971
Regeste: Art. 276 Ziff. 1 Abs 1 StGB; Aufforderung zur Verletzung militärischer Dienstpflichten. 1. Begriff der Aufforderung zur Dienstverweigerung (Erw. 3 a, b). 2. Vorsatz (Erw. 4 b). |