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Art. 67e100
3. Interdiction de conduire Si l’auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit, le juge peut ordonner conjointement à une peine ou à une mesure prévue aux art. 59 à 64 le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une durée d’un mois à cinq ans s’il y a lieu de craindre de nouveaux abus. 100 Anciennement art. 67b. BGE
146 IV 145 (1B_103/2019) from 10. Januar 2020
Regeste: Art. 352 StPO, Art. 42 Abs. 4 StGB; Strafbefehlskompetenz der Staatsanwaltschaft. Die Staatsanwaltschaft darf mit Strafbefehl zusätzlich zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen eine Verbindungsbusse aussprechen (E. 2). |