Code pénal suisse

¹ Il est im­parti au détenu libéré con­di­tion­nelle­ment un délai d’épreuve égal à la durée du solde de sa peine. Ce délai est toute­fois d’un an au moins et de cinq ans au plus.

² L’autor­ité d’ex­écu­tion or­donne, en règle générale, une as­sist­ance de pro­ba­tion pour la durée du délai d’épreuve. Elle peut im­poser des règles de con­duite.

³ Si la libéra­tion con­di­tion­nelle a été oc­troyée pour une peine privat­ive de liber­té qui avait été in­f­ligée en rais­on d’une in­frac­tion visée à l’art. 64, al. 1, et qu’à ex­pir­a­tion du délai d’épreuve, il paraisse né­ces­saire de pro­longer l’as­sist­ance de pro­ba­tion ou les règles de con­duite pour prévenir de nou­velles in­frac­tions du même genre, le juge peut, à la re­quête de l’autor­ité d’ex­écu­tion, pro­longer l’as­sist­ance de pro­ba­tion ou les règles de con­duite de un à cinq ans à chaque fois, ou or­don­ner de nou­velles règles de con­duite pour cette péri­ode. Dans ce cas, la ré­in­té­gra­tion dans l’ex­écu­tion de la peine selon l’art. 95, al. 5, n’est pas pos­sible.