Code pénal suisse

1. Ce­lui qui aura ex­ploité la gêne, la dépend­ance, l’in­ex­péri­ence ou la faib­lesse de la ca­pa­cité de juge­ment d’une per­sonne en se fais­ant ac­cor­der ou pro­mettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une presta­tion, des av­ant­ages pé­cuni­aires en dis­pro­por­tion évidente avec celle-ci sur le plan économique,

ce­lui qui aura ac­quis une créance usuraire et l’aura aliénée ou fait valoir,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Si l’auteur fait méti­er de l’usure, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de un à dix ans.