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Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (État le 22 novembre 2022)

Art. 162

2. Vi­ol­a­tion du secret de fab­ric­a­tion ou du secret com­mer­cial

 

Ce­lui qui aura révélé un secret de fab­ric­a­tion ou un secret com­mer­cial qu’il était tenu de garder en vertu d’une ob­lig­a­tion lé­gale ou con­trac­tuelle,

ce­lui qui aura util­isé cette révéla­tion à son profit ou à ce­lui d’un tiers,

sera, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.