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Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (État le 22 novembre 2022)

Art. 181

Con­trainte

 

Ce­lui qui, en usant de vi­ol­ence en­vers une per­sonne ou en la men­açant d’un dom­mage sérieux, ou en l’en­trav­ant de quelque autre man­ière dans sa liber­té d’ac­tion, l’aura ob­ligée à faire, à ne pas faire ou à lais­ser faire un acte sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.