Code pénal suisse

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment et dans un des­sein délic­tueux, aura, au mo­yen d’ex­plos­ifs ou de gaz tox­iques, ex­posé à un danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes, ou la pro­priété d’autrui, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

² Le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant n’a ex­posé que la pro­priété à un danger de peu d’im­port­ance.