Code pénal suisse

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura en­fre­int les règles de l’art en diri­geant ou en ex­écutant une con­struc­tion ou une dé­moli­tion et aura par là sci­em­ment mis en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­son­nes sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si l’in­ob­serva­tion des règles de l’art est due à une nég­li­gence.