Code pénal suisse

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura en­dom­magé, détru­it, supprimé, rendu inutil­is­able ou mis hors d’us­age un ap­par­eil des­tiné à prévenir les ac­ci­dents dans une fab­rique ou une autre ex­ploit­a­tion, ou les acci­dents de ma­chines,

ce­lui qui, con­traire­ment aux pre­scrip­tions ap­plic­ables, aura in­ten­tion­nelle­ment omis d’in­staller un tel ap­par­eil,

et aura, par là, sci­em­ment mis en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pécu­ni­aire est égale­ment pro­non­cée.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.