Code pénal suisse

Ce­lui qui, pour en faire un us­age il­li­cite, aura fab­riqué ou se sera pro­curé des ap­par­eils des­tinés à la contre­façon ou à la falsi­fic­a­tion des mon­naies, du papi­er-mon­naie, des bil­lets de banque ou des timbres of­fi­ciels de valeur,

ce­lui qui aura fait un us­age il­li­cite des ap­par­eils ser­vant à la fab­rica­tion des mon­naies, du papi­er-mon­naie, des bil­lets de banque ou des timbres of­fi­ciels de valeur,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.