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Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (État le 22 novembre 2022)

Art. 252269

Faux dans les cer­ti­ficats

 

Ce­lui qui, dans le des­sein d’améliorer sa situ­ation ou celle d’autrui,

aura contre­fait ou falsi­fié des pièces de lé­git­im­a­tion, des cer­ti­ficats ou des at­test­a­tions,

aura fait us­age, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature,

ou aura abusé, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, vérit­able mais non à lui des­tiné,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

269Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).