Code pénal suisse

¹ Ce­lui qui, dans le des­sein de fin­an­cer un acte de vi­ol­ence criminelle vis­ant à in­tim­ider une pop­u­la­tion ou à con­traindre un État ou une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale à ac­com­plir ou à s’ab­stenir d’ac­com­plir un acte quel­conque, réunit ou met à dis­pos­i­tion des fonds, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pécu­ni­aire.

² Si l’auteur n’a fait que s’ac­com­mod­er de l’éven­tu­al­ité que les fonds en ques­tion ser­vent à fin­an­cer un acte ter­ror­iste, il n’est pas pun­iss­able au sens de la présente dis­pos­i­tion.

³ L’acte n’est pas con­sidéré comme fin­ance­ment du ter­ror­isme lor­squ’il vise à in­staurer ou à ré­t­ab­lir un ré­gime démo­cratique ou un État de droit, ou en­core à per­mettre l’ex­er­cice des droits de l’homme ou la sauve­garde de ceux-ci.

⁴ L’al. 1 ne s’ap­plique pas si le fin­ance­ment est des­tiné à sout­enir des act­es qui ne sont pas en con­tra­dic­tion avec les règles du droit inter­na­tion­al ap­plic­able en cas de con­flit armé.