Code pénal suisse

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, en vue d’un acte de vi­ol­ence criminelle vis­ant à in­tim­ider une pop­u­la­tion ou à con­traindre un État ou une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale à ac­com­plir ou à s’ab­stenir d’ac­com­plir un acte quel­conque:

a.

re­crute une per­sonne pour qu’elle com­mette un tel acte ou y par­ti­cipe;

b.

se fait fournir ou fournit des in­dic­a­tions pour fab­riquer ou util­iser des armes, des ex­plos­ifs, des matéri­aux ra­dio­ac­tifs, des gaz tox­iques ou d’autres dis­pos­i­tifs ou sub­stances dangereuses dans le but de com­mettre un tel acte ou d’y par­ti­ciper, ou

c.

en­tre­prend un voy­age à l’étranger ou depuis l’étranger pour com­mettre un tel acte, y par­ti­ciper ou suivre une form­a­tion dans ce but.

² Quiconque réunit ou met à dis­pos­i­tion des fonds dans le des­sein de fin­an­cer un voy­age au sens de l’al. 1, let. c, or­gan­ise un tel voy­age ou re­crute une per­sonne en vue d’un tel voy­age en­court la même peine.

³ Les act­es com­mis à l’étranger sont égale­ment pun­iss­ables si l’auteur se trouve en Suisse et n’est pas ex­tra­dé, ou si l’acte ter­ror­iste doit être com­mis en Suisse ou contre la Suisse. L’art. 7, al. 4 et 5, est ap­plic­able.