Code pénal suisse

1. Ce­lui qui, sans y être autor­isé, aura procédé sur le ter­ritoire suisse pour un État étranger à des act­es qui relèvent des pouvoirs pub­lics,

ce­lui qui aura procédé à de tels act­es pour un parti étranger ou une autre or­gan­isa­tion de l’étranger,

ce­lui qui aura fa­vor­isé de tels act­es,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire et, dans les cas graves, d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.³⁰⁹

2. Ce­lui qui, en usant de vi­ol­ence, ruse ou men­ace, aura en­traîné une per­sonne à l’étranger pour la livrer à une autor­ité, à un parti ou à une autre or­gan­isa­tion de l’étranger, ou pour mettre sa vie ou son in­té­grité cor­porelle en danger, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

3. Ce­lui qui aura pré­paré un tel en­lève­ment sera puni d’une peine pri­vat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire.