Code pénal suisse

1. Ce­lui qui aura vi­olé la souveraineté ter­rit­oriale d’un État étranger, not­am­ment en procéd­ant in­dû­ment à des act­es of­fi­ciels sur le ter­ritoire de cet État,

ce­lui qui aura pénétré sur le ter­ritoire d’un État étranger con­traire­ment au droit des gens,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Ce­lui qui, du ter­ritoire suisse, aura tenté de trou­bler par la vi­ol­ence l’or­dre poli­tique d’un État étranger sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.