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Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (État le 22 novembre 2022)

Art. 32

In­di­vis­ib­il­ité

 

Si un ay­ant droit a porté plainte contre un des par­ti­cipants à l’in­frac­tion, tous les par­ti­cipants doivent être pour­suivis.