Code pénal suisse

¹ Les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux juge­ments visés à l’art. 366, al. 1 à 3 sont traitées par les autor­ités suivantes:⁵¹³

a.

l’Of­fice fédéral de la justice;

b.

les autor­ités de pour­suite pénale;

c.

les autor­ités de la justice milit­aire;

d.

les autor­ités d’ex­écu­tion des peines;

e

les ser­vices de co­ordin­a­tion des can­tons.

² Les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux juge­ments visés à l’art. 366, al. 1, 2 et 3, let. a et b, peuvent être con­sultées en ligne par les autor­ités suivantes: ⁵¹⁴

a.

les autor­ités énumérées à l’al. 1;

b.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

c.

l’Of­fice fédéral de la po­lice, dans le cadre des en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire;

d.

le Groupe­ment Défense⁵¹⁵;

e.⁵¹⁶

le Secrétari­at d’état aux mi­gra­tions⁵¹⁷;

f.⁵¹⁸

...

g.

les autor­ités can­tonales de la po­lice des étrangers;

h.

les autor­ités can­tonales char­gées de la cir­cu­la­tion routière;

i.⁵¹⁹

les autor­ités fédérales qui ef­fec­tu­ent les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes visés à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure⁵²⁰;

j.⁵²¹

l’Of­fice fédéral du ser­vice civil⁵²²;

k.⁵²³

les ser­vices can­tonaux char­gés de l’ex­clu­sion du ser­vice de pro­tec­tion civile;

l.⁵²⁴

le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la pro­tec­tion ex­traprocé­durale des té­moins⁵²⁵, pour l’ex­écu­tion de ses tâches;

m.⁵²⁶

le SRC;

n.⁵²⁷

les ser­vices de po­lice can­tonaux char­gés de déter­miner le risque pour la sé­cur­ité selon l’art. 108c LA⁵²⁸.

^2bis Les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux juge­ments visés à l’art. 366, al. 3, let. c, peuvent aus­si être con­sultées en ligne par les autor­ités suivantes:

a.

le Groupe­ment Défense⁵²⁹, pour les dé­cisions de non-re­cru­tement ou d’ad­mis­sion au re­crute­ment, les dé­cisions d’ex­clu­sion de l’armée ou de réinté­gra­tion dans l’armée et les dé­cision de dé­grad­a­tion au sens de la LAAM⁵³⁰, pour l’ex­a­men des mo­tifs em­pêchant la re­mise de l’arme per­son­nelle au sens de la LAAM et pour déter­min­a­tion de l’aptitude à une pro­mo­tion ou à une nom­in­a­tion dans l’armée au sens de la LAAM;

b.⁵³¹

les autor­ités fédérales qui ef­fec­tu­ent les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes visés à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure;

c.

les autor­ités de pour­suite pénale, pour la con­duite de procé­dures pénales (art. 365, al. 2, let. a);

d.

les ser­vices de co­ordin­a­tion des can­tons et l’Of­fice fédéral de la justice, pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales dans le cadre de la tenue du re­gistre;

e.

les autor­ités d’ex­écu­tion des peines, pour l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es (art. 365, al. 2, let. c).⁵³²

^2ter Les autor­ités visées aux al. 2, let. c à l, et 2^sep­ties, peuvent con­sul­ter le juge­ment dans le­quel est pro­non­cée une ex­pul­sion aus­si longtemps que la per­sonne con­cernée est sous le coup de cette dernière. Si les délais déter­min­ants au sens de l’art. 369 sont plus longs, ce sont eux qui s’ap­pli­quent à la con­sulta­tion.⁵³³

^2quater Afin de per­mettre au Groupe­ment Défense d’ac­com­plir les tâches visées à l’art. 365, al. 2, let. n à q, le ser­vice fédéral re­spons­able du casi­er ju­di­ci­aire lui com­mu­nique régulière­ment les don­nées ci-après, nou­velle­ment en­re­gis­trées dans VOSTRA, re­l­at­ives aux con­scrits, aux milit­aires et aux per­sonnes as­treintes à ser­vir dans la pro­tec­tion civile:⁵³⁴

a.

les con­dam­na­tions pour crime ou délit;

b.

les mesur­es en­traîn­ant une priva­tion de liber­té;

c.

les dé­cisions re­l­at­ives à un échec de la mise à l’épreuve pro­non­cées contre des con­scrits ou des milit­aires.⁵³⁵

^2quin­quies Le ser­vice fédéral re­spons­able du casi­er ju­di­ci­aire com­mu­nique l’iden­tité des ressor­tis­sants suisses de plus de 17 ans en­re­gis­trés au casi­er ju­di­ci­aire selon l’al. 2^quater. Si l’état-ma­jor de con­duite de l’armée con­state que la per­sonne con­cernée est un con­scrit ou un milit­aire, le ser­vice char­gé du casi­er ju­di­ci­aire trans­met les don­nées re­l­at­ives aux peines pro­non­cées.⁵³⁶

^2sex­ies La com­mu­nic­a­tion et le con­stat visés à l’al. 2^quin­quies peuvent être ef­fec­tués par une in­ter­face entre le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel de l’armée (SIPA) et le casi­er ju­di­ci­aire.⁵³⁷

^2sep­ties L’Of­fice fédéral du sport peut con­sul­ter, sur de­mande écrite, les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives à des con­dam­na­tions afin d’ex­ami­ner la répu­ta­tion d’une per­sonne av­ant de lui at­tribuer ou de lui re­tirer un cer­ti­ficat de cadre «Jeun­esse et sport».⁵³⁸

³ Le Con­seil fédéral peut, si le nombre des de­mandes de ren­sei­gne­ment le jus­ti­fie, et après con­sulta­tion du Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence⁵³⁹, étendre le droit d’ac­cès visé à l’al. 2 à d’autres autor­ités ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion et des can­tons jusqu’à l’en­trée en vi­gueur d’une loi fédérale.

⁴ Les don­nées per­son­nelles re­l­at­ives à des procé­dures pénales en cours ne peuvent être traitées que par les autor­ités énumérées à l’al. 2, let. a à e, i, j, l à n.⁵⁴⁰

^4bis ...⁵⁴¹

^4ter L’Of­fice fédéral du sport peut con­sul­ter, sur de­mande écrite, les don­nées per­son­nelles con­cernant des en­quêtes pénales en cours afin d’ex­am­iner la répu­ta­tion d’une per­sonne av­ant de lui at­tribuer un cer­ti­ficat de cadre «Jeun­esse et sport» ou de le sus­pen­dre.⁵⁴²

⁵ Chaque can­ton désigne un ser­vice de co­ordin­a­tion pour le traite­ment des don­nées en­re­gis­trées dans le casi­er ju­di­ci­aire.

⁶ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités, not­am­ment en ce qui con­cerne:

a.

la re­sponsab­il­ité en matière de traite­ment des don­nées;

b.

les catégor­ies de don­nées sais­ies et leur durée de con­ser­va­tion;

c.

la col­lab­or­a­tion avec les autor­ités con­cernées;

d.

les tâches des ser­vices de co­ordin­a­tion;

e.

le droit à l’in­form­a­tion et les autres droits de procé­dure vis­ant la pro­tec­tion des per­sonnes con­cernées;

f.

la sé­cur­ité des don­nées;

g.

les autor­ités qui peuvent com­mu­niquer des don­nées per­son­nel­les par écrit, celles qui peuvent in­troduire des don­nées dans le casi­er, celles qui peuvent con­sul­ter le casi­er et celles auxquel­les des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées cas par cas;

h.

la trans­mis­sion élec­tro­nique de don­nées à l’Of­fice fédéral de la stat­istique.