Code pénal suisse

¹ Toute per­sonne peut de­mander au casi­er ju­di­ci­aire cent­ral suisse un ex­trait de son casi­er ju­di­ci­aire. Y sont men­tion­nés les juge­ments pour crime et pour délit, ain­si que les juge­ments pour con­tra­ven­tion dans lesquels est pro­non­cée une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, une in­ter­dic­tion de con­tact ou une in­ter­dic­tion géo­graph­ique au sens de l’art. 67 ou 67b du présent code, de l’art. 50 ou 50b CPM⁵⁶² ou de l’art. 16a DP­Min⁵⁶³.⁵⁶⁴

² Les juge­ments con­cernant les mineurs sont men­tion­nés dans l’ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire unique­ment si le mineur a été con­dam­né comme adulte en rais­on d’autres in­frac­tions qui doivent y fig­urer.

³ Le juge­ment dans le­quel une peine est pro­non­cée ne fig­ure plus sur l’ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire lor­sque deux tiers de la durée détermi­nante pour l’élim­in­a­tion de l’in­scrip­tion en vertu de l’art. 369, al. 1 à 5 et 6, sont écoulés.⁵⁶⁵

^3bis Un juge­ment qui pro­nonce une peine avec sursis ou sursis partiel n’ap­par­aît plus dans l’ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire lor­sque le con­dam­né a subi la mise à l’épreuve avec suc­cès.⁵⁶⁶

⁴ Le juge­ment dans le­quel est pro­non­cée soit une mesure ac­com­pag­nant une peine soit une mesure ex­clus­ive­ment ne fig­ure plus sur l’ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire lor­sque la moitié de la durée déter­min­ante pour l’élim­in­a­tion de l’in­scrip­tion en vertu de l’art. 369, al. 1 à 5 et 6, est écoulée.⁵⁶⁷

^4bis Le juge­ment dans le­quel une ex­pul­sion est pro­non­cée fig­ure sur l’ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire pendant toute la durée de valid­ité de l’ex­pul­sion. Si les délais visés aux al. 3 ou 4 sont plus longs, ce sont eux qui déter­minent la durée pendant laquelle le juge­ment fig­ure sur l’ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire.⁵⁶⁸

⁵ Après l’ex­pir­a­tion des délais visés aux al. 3, 4 et 4^bis, le juge­ment reste men­tion­né sur l’ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire si cet ex­trait con­tient un autre juge­ment pour le­quel le délai ap­pli­qué n’est pas en­core ex­piré.⁵⁶⁹