Code pénal suisse

¹ Peut de­mander un ex­trait spé­cial de son casi­er ju­di­ci­aire:

a.

quiconque pos­tule:

1.

à une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou non pro­fes­sion­nelle or­gan­isée im­pli­quant des con­tacts réguli­ers avec des mineurs ou d’autres per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables, ou

2.

à une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou non pro­fes­sion­nelle or­gan­isée rel­ev­ant du do­maine de la santé qui im­plique des con­tacts dir­ects avec des pa­tients;

b.

quiconque ex­erce une activ­ité au sens de la let. a.⁵⁷¹

² Le re­quérant doit joindre à sa de­mande une con­firm­a­tion écrite de l’en­tité qui ex­ige la pro­duc­tion d’un ex­trait spé­cial du casi­er ju­di­ci­aire, qu’il s’agisse de l’em­ployeur, de l’or­gan­isa­tion ou de l’autor­ité com­pétente pour autor­iser l’ex­er­cice de l’activ­ité con­cernée, con­firm­a­tion at­test­ant:⁵⁷²

a.

qu’il pos­tule à une activ­ité au sens de l’al. 1 ou l’ex­erce;

b.

qu’il doit produire l’ex­trait spé­cial pour ex­er­cer ou pour­suivre l’activ­ité con­cernée.

³ Sont men­tion­nés dans l’ex­trait spé­cial:

a.⁵⁷³

les juge­ments dans lesquels est pro­non­cée une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité au sens de l’art. 67, al. 2 à 4, du présent code ou de l’art. 50, al. 2 à 4, CPM⁵⁷⁴;

b.

les juge­ments dans lesquels est pro­non­cée une in­ter­dic­tion de con­tact ou une in­ter­dic­tion géo­graph­ique au sens de l’art. 67b du présent code ou de l’art. 50b CPM, vis­ant à protéger les mineurs et les autres per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables;

c.

les juge­ments à l’en­contre de mineurs dans lesquels est pro­non­cée une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité au sens de l’art. 16a, al. 1, DP­Min⁵⁷⁵ ou une in­ter­dic­tion de con­tact ou une in­ter­dic­tion géo­graph­ique au sens de l’art. 16a, al. 2, DP­Min, vis­ant à protéger les mineurs et les autres per­sonnes par­ticu­lière­ment vul­nér­ables.

⁴ Un juge­ment dans le­quel est pro­non­cée une in­ter­dic­tion au sens de l’al. 3 fig­ure dans l’ex­trait spé­cial aus­si longtemps que l’in­ter­dic­tion a ef­fet.