Code pénal suisse

¹ Après con­sulta­tion des can­tons, le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

l’ex­écu­tion des peines d’en­semble et des peines sup­plé­men­tai­res, ain­si que des peines et des mesur­es ex­écut­ables sim­ulta­né­ment;

b.

le trans­fert de l’ex­écu­tion de peines et de mesur­es à un autre can­ton;

c.

l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es pro­non­cées à l’en­contre de per­sonnes mal­ad­es, in­firmes ou âgées;

d.

l’ex­écu­tion, dans les con­di­tions visées à l’art. 80, des peines et des mesur­es pro­non­cées à l’en­contre de femmes;

e.

la rémun­éra­tion du trav­ail du détenu visée à l’art. 83.

^1bis Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la com­mis­sion char­gée de juger les pos­sib­il­ités de traiter les per­sonnes in­ternées à vie (art. 64c, al. 1), not­am­ment la nom­in­a­tion des membres et leur rémun­éra­tion, ain­si que la procé­dure et l’or­gan­isa­tion.⁵⁸⁷

² Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions spé­ciales sur la sépa­ra­tion des ét­ab­lisse­ments du can­ton du Tessin sur pro­pos­i­tion de l’autor­ité can­tonale com­pétente.

³ Il peut pré­voir que des don­nées élim­inées du casi­er ju­di­ci­aire peu­vent être con­ser­vées à des fins de recher­che si la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité est garantie et que les prin­cipes de la pro­tec­tion des don­nées sont re­spectés.

⁴ Il peut, à titre d’es­sai et pour une durée déter­minée:

a.

in­troduire ou autor­iser de nou­velles peines ou mesur­es et de nou­velles formes d’ex­écu­tion ain­si que mod­i­fi­er le champ d’ap­plication des sanc­tions et des formes d’ex­écu­tion existan­tes;

b.

pré­voir ou autor­iser la délég­a­tion de l’ex­écu­tion des peines pri­vat­ives de liber­té à des ét­ab­lisse­ments gérés par des ex­ploit­ants privés qui sat­is­font aux ex­i­gences du présent code en matière d’ex­écu­tion des peines (art. 74 à 85, 91 et 92); ces ét­ab­lisse­ments sont placés sous la sur­veil­lance des can­tons.

⁵ Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion can­tonales re­l­at­ives à l’ex­péri­ment­a­tion de nou­velles sanc­tions et de nou­velles formes d’ex­écu­tion des peines et des mesur­es et à l’ex­écu­tion des peines dans des ét­ab­lisse­ments gérés par des ex­ploit­ants privés (al. 4) ne sont val­ables que si elles ont été ap­prouvées par la Con­fédéra­tion.