Code pénal suisse

¹ Pour les in­frac­tions punies unique­ment sur plainte, le délai pour port­er plainte se cal­cule d’après la loi en vi­gueur au mo­ment de l’in­frac­tion.

² Lor­squ’une in­frac­tion pour laquelle l’an­cien droit pre­scrivait la pour­suite d’of­fice ne peut être punie que sur plainte en vertu du droit nou­veau, le délai pour port­er plainte court à partir de la date d’en­trée en vi­gueur de ce droit. Si la pour­suite était déjà en­gagée à cette date, elle n’est con­tinuée que sur plainte.

³ Lor­sque le nou­veau droit pre­scrit la pour­suite d’of­fice pour une in­frac­tion qui ne pouv­ait être punie que sur plainte selon l’an­cien droit, l’in­frac­tion com­mise av­ant l’en­trée en vi­gueur du droit nou­veau n’est punie que sur plainte.