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Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (État le 22 novembre 2022)

Art. 50

4. Ob­lig­a­tion de motiver

 

Si le juge­ment doit être motivé, le juge in­dique dans les mo­tifs les cir­con­stances per­tin­entes pour la fix­a­tion de la peine et leur im­port­ance.