Code pénal suisse

Lor­sque l’auteur a ré­paré le dom­mage ou ac­com­pli tous les ef­forts que l’on pouv­ait rais­on­nable­ment at­tendre de lui pour com­penser le tort qu’il a causé, l’autor­ité com­pétente ren­once à le pour­suivre, à le ren­voy­er devant le juge ou à lui in­f­li­ger une peine:

a.

s’il en­court une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus avec sursis, une peine pé­cuni­aire avec sursis ou une amende;

b.

si l’in­térêt pub­lic et l’in­térêt du lésé à pour­suivre l’auteur péna­lement sont peu im­port­ants, et

c.

si l’auteur a ad­mis les faits.