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Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (État le 22 novembre 2022)

Art. 55

2. Dis­pos­i­tions com­munes

 

1 Le juge ne ré­voque pas le sursis à l’ex­écu­tion de la peine ou la libé­ra­tion con­di­tion­nelle si les con­di­tions d’une ex­emp­tion de peine sont réunies.

2 Les can­tons désignent des or­ganes char­gés de l’ad­min­is­tra­tion de la justice pénale comme autor­ités com­pétentes au sens des art. 52, 53 et 54.