Code pénal suisse

Le juge pro­nonce la con­fis­ca­tion de toutes les valeurs pat­ri­mo­niales sur lesquelles une or­gan­isa­tion criminelle ou ter­ror­iste ex­erce un pou­voir de dis­pos­i­tion. Les valeurs ap­par­ten­ant à une per­sonne qui a parti­cipé ou ap­porté son sou­tien à une telle or­gan­isa­tion (art. 260^ter) sont présumées sou­mises, jusqu’à preuve du con­traire, au pouvoir de dis­pos­i­tion de l’or­gan­isa­tion.