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Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (État le 1 août 2023)er

Art. 252331

Faux dans les cer­ti­ficats

 

Quiconque, dans le des­sein d’améliorer sa situ­ation ou celle d’autrui,

contre­fait ou fals­i­fie des pièces de lé­git­im­a­tion, des cer­ti­ficats ou des at­test­a­tions,

fait us­age, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature,

ou ab­use, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, vérit­able mais non à lui des­tiné,

est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

331 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’har­mon­isa­tion des peines, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).