Code pénal suisse

1. Quiconque, en usant de vi­ol­ence ou de men­ace, em­pêche une autor­ité, un membre d’une autor­ité ou un fonc­tion­naire de faire un acte entrant dans ses fonc­tions, les con­traint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procèdent, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.³⁹⁵

Les em­ployés des en­tre­prises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer³⁹⁶, la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs³⁹⁷ et la loi du 19 décembre 2008 sur le trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises³⁹⁸ ain­si que les em­ployés des or­gan­isa­tions man­datées con­formé­ment à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les or­ganes de sé­cur­ité des en­tre­prises de trans­ports pub­lics³⁹⁹ et pour­vues d’une autor­isa­tion de l’Of­fice fédéral des trans­ports sont égale­ment con­sidérés comme des fonc­tion­naires.⁴⁰⁰

2. Si l’in­frac­tion est com­mise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l’at­troupe­ment sont punis d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

Ceux d’entre eux qui com­mettent des vi­ol­ences contre les per­sonnes sont punis d’une peine privat­ive de liber­té de trois mois à trois ans.

Ceux d’entre eux qui com­mettent des vi­ol­ences contre les pro­priétés sont punis d’une peine privat­ive de liber­té de trois mois à trois ans ou d’une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au moins.⁴⁰¹