Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 54
Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. |