Code pénal suisse

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire, la peine pé­cuni­aire est de trois jours-amende au moins et ne peut ex­céder 180 jours-amende.²² Le juge fixe leur nombre en fonc­tion de la culp­ab­il­ité de l’auteur.

² En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.²³ Le juge peut ex­cep­tion­nelle­ment, lor­sque la situ­ation per­son­nelle et économique de l’auteur le jus­ti­fie, ré­duire le mont­ant du jour-amende à con­cur­rence d’un min­im­um de 10 francs. Il peut dé­pass­er le mont­ant max­im­al du jour-amende lor­sque la loi le pré­voit.²⁴ Il fixe le mont­ant du jour amende selon la situ­ation per­son­nelle et économique de l’auteur au mo­ment du juge­ment, not­am­ment en ten­ant compte de son revenu et de sa for­tune, de son mode de vie, de ses ob­lig­a­tions d’as­sist­ance, en par­ticuli­er fa­miliales, et du min­im­um vi­tal.²⁵

³ Les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales fourn­is­sent au juge les in­form­a­tions dont il a be­soin pour fix­er le mont­ant du jour-amende.

⁴ Le juge­ment in­dique le nombre et le mont­ant des jours-amende.