Code pénal suisse

1. Quiconque, sans droit, mod­i­fie, ef­face, ou met hors d’us­age des don­nées en­re­gis­trées ou trans­mises élec­tro­nique­ment ou selon un mode sim­il­aire est, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Si l’auteur cause un dom­mage con­sidér­able, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. La pour­suite a lieu d’of­fice.

2. Quiconque fab­rique, im­porte, met en cir­cu­la­tion, promeut, of­fre ou rend ac­cess­ibles d’une quel­conque man­ière des lo­gi­ciels dont il sait ou doit présumer qu’ils doivent être util­isés dans le but de com­mettre une in­frac­tion visée au ch. 1, ou fournit des in­dic­a­tions en vue de leur fab­ric­a­tion, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Si l’auteur fait méti­er de tels act­es, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té de six mois à dix ans.