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Code pénal suisse

Art. 145193

Dé­tourne­ment de choses frap­pées d’un droit de gage ou de réten­tion

 

Le débiteur qui, dans le des­sein de nu­ire à son créan­ci­er, sous­trait à ce­lui-ci une chose frap­pée d’un droit de gage ou de réten­tion, en dis­pose ar­bit­raire­ment, l’en­dom­mage, la détru­it, la dé­précie ou la met hors d’us­age est puni sur plainte d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

193 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’har­mon­isa­tion des peines, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).