Code pénal suisse

1. Le débiteur qui, de man­ière à caus­er un dom­mage à ses créan­ci­ers, di­minue son ac­tif

en en­dom­mageant, détru­is­ant, dé­pré­ci­ant ou met­tant hors d’us­age des valeurs pat­ri­mo­niales,

en céd­ant des valeurs pat­ri­mo­niales à titre gra­tu­it ou contre une presta­tion de valeur mani­festement in­férieure,

en re­fusant sans rais­on val­able des droits qui lui re­vi­ennent ou en ren­onçant gra­tu­ite­ment à des droits,

est, s’il est déclaré en fail­lite ou si un acte de dé­faut de bi­ens est dressé contre lui, puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Le tiers qui, dans les mêmes con­di­tions, se livre à ces agisse­ments de man­ière à caus­er un dom­mage aux créan­ci­ers est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.