Code pénal suisse

¹ Quiconque in­ter­rompt la grossesse d’une femme avec son con­sente­ment, ou en­core l’in­s­tigue ou l’aide à in­ter­rompre sa grossesse sans que les con­di­tions fixées à l’art. 119 soi­ent re­m­plies est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.¹⁶⁴

² Quiconque in­ter­rompt la grossesse d’une femme sans son con­sente­ment est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un à dix ans.¹⁶⁵

³ La femme qui in­ter­rompt sa grossesse, la fait in­ter­rompre ou par­ti­cipe à l’in­ter­rup­tion d’une quel­conque façon après la douz­ième se­maine suivant le début des dernières règles, sans que les con­di­tions fixées à l’art. 119, al. 1, soi­ent re­m­plies, est punie d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.¹⁶⁶

⁴ Les ac­tions pénales visées aux al. 1 et 3 se pre­scriv­ent par trois ans.¹⁶⁷