Code pénal suisse

¹ Est puni d’une amende le mé­de­cin qui in­ter­rompt une grossesse en ap­plic­a­tion de l’art. 119, al. 2, et omet av­ant l’in­ter­ven­tion:

a.

d’ex­i­ger de la femme en­ceinte une re­quête écrite;

b.

de s’en­tre­t­enir lui-même de man­ière ap­pro­fon­die avec la femme en­ceinte, de la con­seiller et de l’in­form­er sur les risques médi­caux de l’in­ter­ven­tion ain­si que de lui re­mettre contre sig­na­ture un dossier com­port­ant:

1.

la liste des centres de con­sulta­tion qui of­frent gra­tu­ite­ment leurs ser­vices,

2.

une liste d’as­so­ci­ations et or­gan­ismes sus­cept­ibles de lui ap­port­er une aide mor­ale ou matéri­elle,

3.

des in­form­a­tions sur les pos­sib­il­ités de faire ad­op­ter l’en­fant;

c.

de s’as­surer lui-même, si la femme en­ceinte a moins de 16 ans, qu’elle s’est ad­ressée à un centre de con­sulta­tion spé­cial­isé pour mineurs.

² Est puni de la même peine le mé­de­cin qui omet d’aviser l’autor­ité de santé pub­lique com­pétente, con­formé­ment à l’art. 119, al. 5, de l’in­ter­rup­tion de grossesse pratiquée.