Code pénal suisse

¹ Quiconque se livre sur une per­sonne à des voies de fait qui ne causent ni lé­sion cor­porelle ni at­teinte à la santé est, sur plainte, puni d’une amende.

² La pour­suite a lieu d’of­fice si l’auteur agit à réitérées re­prises:

a.

contre une per­sonne, not­am­ment un en­fant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;

b.

contre son con­joint dur­ant le mariage ou dans l’an­née qui suit le di­vorce;

b^bis. contre son partenaire dur­ant le parten­ari­at en­re­gis­tré ou dans l’an­née qui suit sa dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire;

c.

contre son partenaire hétéro­sexuel ou ho­mo­sexuel pour autant qu’ils fas­sent mén­age com­mun pour une durée in­déter­minée et que les at­teintes soi­ent com­mises dur­ant cette péri­ode ou dans l’an­née qui suit la sé­par­a­tion.