Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 136185
Remettre à des enfants des substances nocives Quiconque remet à un enfant de moins de 16 ans, ou met à sa disposition des boissons alcooliques ou d’autres substances en une quantité propre à mettre en danger sa santé est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 185 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). |