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Code pénal suisse

Art. 141191

Sous­trac­tion d’une chose mo­bilière

 

Quiconque, sans des­sein d’ap­pro­pri­ation, sous­trait une chose mo­bilière à l’ay­ant droit et lui cause par là un préju­dice con­sidér­able, est, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

191 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’har­mon­isa­tion des peines, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).