|
Art. 142193
Soustraction d’énergie 1 Quiconque, sans droit, soustrait de l’énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation électrique, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 2 L’auteur de l’acte est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il a le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime. 193 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). |