Code pénal suisse

¹ Quiconque, dans le des­sein de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime, in­duit as­tu­cieuse­ment en er­reur une per­sonne par des af­firm­a­tions fal­la­cieuses ou par la dis­sim­u­la­tion de faits vrais ou la con­forte as­tu­cieuse­ment dans son er­reur et déter­mine de la sorte la vic­time à des act­es préju­di­ciables à ses in­térêts pé­cuni­aires ou à ceux d’un tiers, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si l’auteur fait méti­er de l’es­croquer­ie, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té de six mois à dix ans.

³ L’es­croquer­ie com­mise au préju­dice des proches ou des fam­iliers n’est pour­suivie que sur plainte.