Code pénal suisse

¹ Quiconque, dans le des­sein de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime, in­flue sur un pro­ces­sus élec­tro­nique ou sim­il­aire de traite­ment ou de trans­mis­sion de don­nées en util­is­ant des don­nées de man­ière in­cor­recte, in­com­plète ou in­due ou en re­cour­ant à un procédé ana­logue, et pro­voque, par le bi­ais du ré­sultat in­ex­act ain­si ob­tenu, un trans­fert d’ac­tifs au préju­dice d’autrui ou le dis­sim­ule aus­sitôt après, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si l’auteur fait méti­er de tels act­es, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té de six mois à dix ans.

³ L’util­isa­tion fraud­uleuse d’un or­din­ateur au préju­dice des proches ou des fam­iliers n’est pour­suivie que sur plainte.