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Code pénal suisse

Art. 44

3. Dis­pos­i­tions com­munes

Délai d’épreuve

 

1 Si le juge sus­pend totale­ment ou parti­elle­ment l’ex­écu­tion d’une peine, il im­partit au con­dam­né un délai d’épreuve de deux à cinq ans.

2 Le juge peut or­don­ner une as­sist­ance de pro­ba­tion et im­poser des règles de con­duite pour la durée du délai d’épreuve.

3 Le juge ex­plique au con­dam­né la portée et les con­séquences du sursis ou du sursis partiel à l’ex­écu­tion de la peine.

4 Le délai d’épreuve com­mence à courir à la no­ti­fic­a­tion du juge­ment ex­écutoire.38

38 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casi­er ju­di­ci­aire, en vi­gueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).