Code pénal suisse

¹ Les règles de con­duite que le juge ou l’autor­ité d’ex­écu­tion peuvent im­poser à la per­sonne con­dam­née pour la durée du délai d’épreuve portent en par­ticuli­er sur son activ­ité pro­fes­sion­nelle, son lieu de sé­jour, la con­duite de véhicules à moteur, la ré­par­a­tion du dom­mage ain­si que les soins médi­caux et psy­cho­lo­giques.

² En cas d’in­frac­tion contre l’in­té­grité sexuelle, la per­sonne con­dam­née peut être ob­ligée de suivre un pro­gramme de préven­tion.