Code pénal suisse

1. Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, fait subir à une per­sonne une autre at­teinte à l’in­té­grité cor­porelle ou à la santé est puni sur plainte d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ab­ro­gé (2e par.)

2. L’auteur est pour­suivi d’of­fice,

s’il fait us­age du pois­on, d’une arme ou d’un ob­jet dangereux,

s’il s’en prend à une per­sonne hors d’état de se défendre ou à une per­sonne, not­am­ment à un en­fant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller,

s’il est le con­joint de la vic­time et que l’at­teinte est com­mise dur­ant le mariage ou dans l’an­née qui suit le di­vorce,

s’il est le partenaire en­re­gis­tré de la vic­time et que l’at­teinte est com­mise dur­ant le parten­ari­at en­re­gis­tré ou dans l’an­née qui suit sa dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire,

s’il est le partenaire hétéro­sexuel ou ho­mo­sexuel de la vic­time pour autant qu’ils fas­sent mén­age com­mun pour une durée in­déter­minée et que l’at­teinte soit com­mise dur­ant cette péri­ode ou dans l’an­née qui suit la sé­par­a­tion.