Code pénal suisse

1. Quiconque, pour se pro­curer ou pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime, sous­trait une chose mo­bilière ap­par­ten­ant à autrui dans le but de se l’ap­pro­pri­er est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Ab­ro­gé

3. Le vol est puni d’une peine privat­ive de liber­té de six mois à dix ans si son auteur:

a.

en fait méti­er;

b.

com­met l’acte en qual­ité d’af­fil­ié à une bande formée pour com­mettre des brig­and­ages ou des vols;

c.

se mu­nit d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse ou cause une ex­plo­sion pour com­mettre le vol, ou

d.

montre de toute autre man­ière, par sa façon d’agir, qu’il est par­ticulière­ment dangereux.

4. Le vol com­mis au préju­dice des proches ou des fam­iliers n’est pour­suivi que sur plainte.