Code pénal suisse

¹ Quiconque s’in­troduit sans droit, au moy­en d’un dis­pos­i­tif de trans­mis­sion de don­nées, dans un sys­tème in­form­atique ap­par­ten­ant à autrui et spé­ciale­ment protégé contre tout ac­cès de sa part, est, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Quiconque met en cir­cu­la­tion ou rend ac­cess­ible un mot de passe, un pro­gramme ou toute autre don­née dont il sait ou doit présumer qu’ils doivent être util­isés dans le but de com­mettre une in­frac­tion visée à l’al. 1 est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.