Code pénal suisse

¹ Quiconque, sans droit, en­dom­mage, détru­it ou met hors d’us­age une chose ap­par­ten­ant à autrui ou frap­pée d’un droit d’us­age ou d’usu­fruit au bénéfice d’autrui, est, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si l’auteur com­met le dom­mage à la pro­priété à l’oc­ca­sion d’un at­troupe­ment formé en pub­lic, la pour­suite a lieu d’of­fice.

³ Si l’auteur cause un dom­mage con­sidér­able, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. La pour­suite a lieu d’of­fice.