Code pénal suisse

Le débiteur qui contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion lé­gale de tenir régulière­ment ou de con­serv­er ses livres de compt­ab­il­ité, ou de dress­er un bil­an, de façon qu’il devi­ent im­possible d’ét­ab­lir sa situ­ation ou de l’ét­ab­lir com­plète­ment, est, s’il est déclaré en fail­lite ou si un acte de dé­faut de bi­ens est dressé contre lui à la suite d’une sais­ie pratiquée en vertu de l’art. 43 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)²²⁷, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.