Code pénal suisse

Quiconque, d’une man­ière il­li­cite et contre la volonté de l’ay­ant droit, pénètre dans une mais­on, dans une hab­it­a­tion, dans un loc­al fer­mé fais­ant partie d’une mais­on, dans un es­pace, cour ou jardin clos et at­ten­ant à une mais­on, ou dans un chanti­er, ou y de­meure au mé­pris de l’in­jonc­tion de sortir à lui ad­ressée par un ay­ant droit est, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.