Code pénal suisse

1. Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, traite des four­rages naturels, ou fab­rique ou traite des four­rages ar­ti­fi­ciels à l’us­age des an­imaux do­mest­iques de telle façon que ces four­rages mettent en danger la santé de ces an­imaux est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

L’auteur est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un mois à trois ans ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins s’il fait méti­er de tell­es ma­nip­u­la­tions ou fab­ric­a­tions. Le juge­ment de con­dam­na­tion est pub­lié.

2. L’auteur est puni d’une peine pé­cuni­aire s’il agit par nég­li­gence.

3. Les produits sont con­fisqués. Ils peuvent être ren­dus in­of­fensifs ou détru­its.