Code pénal suisse

1. Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, em­pêche, trouble ou met en danger l’ex­ploit­a­tion d’une en­tre­prise pub­lique de trans­ports ou de com­mu­nic­a­tions, not­am­ment celle des chemins de fer, des postes, du télé­graphe ou du télé­phone,

quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, em­pêche, trouble ou met en danger l’ex­ploit­a­tion d’un ét­ab­lisse­ment ou d’une in­stall­a­tion ser­vant à dis­tribuer au pub­lic l’eau, la lu­mière, l’én­er­gie ou la chaleur,

est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. L’auteur est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire s’il agit par nég­li­gence.